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Juridique - Aide à l'embauche jusqu'au 31-12-2016

Aides à l’embauche accordées jusqu’au 31 décembre 2016 

Le gouvernement a mis en place, jusqu’à la fin de l’année 2016, deux aides à l’embauche. L’une vise à encourager le recrutement d’un premier salarié et l’autre est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4 
Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26

Une aide à l’embauche pour un premier salarié

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide financière s’adresse aux entrepreneurs qui n’ont pas eu d’employé, au-delà de la période d’essai, depuis au moins 12 mois.

Précision : les entreprises qui ont eu recours à des travailleurs intérimaires dans les 12 derniers mois ont droit à l’aide. Mais pas ceux qui ont employé un apprenti.

Toutes les entreprises de droit privé, quels que soient leur activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole…), leur statut juridique (société, micro-entrepreneur, entreprise individuelle…) et leur situation géographique (métropole et départements d’outre-mer) peuvent bénéficier de cette aide.

Elle est octroyée également aux associations.

L’aide n’est pas accordée aux entreprises appartenant à un groupe ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire ni aux particuliers employeurs.

Attention : ce coup de pouce s’applique uniquement aux embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2016. L’embauche correspond au premier jour d’exécution du contrat de travail et non pas à la date de sa signature.

Quel est son montant ?

L’employeur peut prétendre au versement de 4 000 € sur 2 ans, à raison de 500 € par période de 3 mois. Cette somme est proratisée en fonction de la durée de travail du salarié lorsque le contrat est conclu à temps partiel.

À savoir : cette aide financière n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié (aide embauche PME notamment). Elle se cumule, en revanche, avec l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation et avec les aides versées par des structures autres que l’État (les régions, par exemple).

Quelles sont ses conditions d’octroi ?

Le recrutement de ce premier salarié doit être fait dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. L’embauche peut aussi être réalisée en contrat de professionnalisation mais pas en contrat d’apprentissage.

La demande d’aide est adressée à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début du contrat de travail. L’employeur doit ensuite transmettre, chaque trimestre, une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.

Une aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés

Qui peut-en bénéficier ?

Peuvent se voir attribuer cette aide, dite « embauche PME », toutes les entreprises de droit privé, quels que soient leur activité, leur statut juridique et leur situation géographique (métropole et départements d’outre-mer), dès lors qu’elles comptent moins de 250 salariés, et même si elles appartiennent à un groupe. Elle est octroyée aux associations mais pas aux particuliers employeurs.

Attention : cette aide est temporaire. En effet, le premier jour d’exécution du contrat de travail doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.

Quel est son montant ?

Pour l’embauche d’un salarié à temps complet, l’entreprise peut prétendre à 4 000 € maximum sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre. Elle est proratisée pour un salarié à temps partiel.

À savoir : cette prime n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié (aide à l’embauche du premier salarié notamment). Elle se cumule, en revanche, avec l’aide au titre d’un salarié en contrat de professionnalisation et avec les aides versées par des structures autres que l’État (les régions, par exemple).

Quelles sont ses conditions d’octroi ?

L’aide est accordée pour le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. L’embauche peut aussi être réalisée en contrat de professionnalisation mais pas en contrat d’apprentissage.

La rémunération prévue dans le contrat de travail ne doit pas excéder 1,3 fois le Smic soit, en 2016, un montant brut de 12,57 € de l’heure.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début du contrat de travail et lui transmettre, chaque trimestre, une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.